La formation des agents commerciaux

 

 

Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n’ont pas tous le même statut et les mêmes obligations légales. Avec la récente loi Alur, la modernisation du statut des intermédiaires immobiliers a conduit le gouvernement à proposer, pour l'essentiel, des mesures dont l'objet et l'objectif sont manifestement de « renforcer » le cadre et les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. L’agent immobilier doit assurer effectivement la direction de son entreprise. Pas de “gérant de paille” donc ! Il doit veiller à ce que ses collaborateurs remplissent toutes les conditions fixées par la loi et les règlements. Une nouvelle obligation est instaurée, de vérifier que les agents commerciaux (appelés communément mandataires) soient inscrits sur le registre spécial et aient souscrit une assurance RCP (obligatoire depuis le 1er octobre 2015).

 

 

La formation des agents commerciaux et leur attestation

 

Les négociateurs immobiliers (salariés ou agents commerciaux) habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle doivent justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs au moyen d’une attestation. Cette attestation est délivrée par le titulaire de carte et doit être visée par le président de la CCI compétente. Depuis la promulgation de la loi du 24 mars 2014, les négociateurs immobiliers doivent en outre justifier de leur compétence professionnelle. Comme les agents immobiliers, les agents commerciaux sont juridiquement des mandataires. En revanche, l'agent commercial est soumis aux dispositions de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, dont le texte est inséré sous les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce, tandis que le statut de l'agent immobilier est défini par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et par le décret du 20 juillet 1972. Ces textes excluent l'agent immobilier du champ d'application du statut des agents commerciaux. Les dispositions de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux agents commerciaux d'exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

 

 

La formation des agents commerciaux et le mandat

 

L’agent commercial immobilier, ou aussi appelé « mandataire immobilier », exerce à titre d’indépendant mais ne dispose pas de la carte professionnelle. Le mandataire signe un contrat de mandat avec un agent immobilier ou un réseau immobilier titulaire de la carte professionnelle, et exerce pour son compte un certain nombre de prestations de services conformément à l’article L134-1 du Code du commerce. Le mandat qui le lie à l’agent immobilier n’est pas un contrat de travail. Il acte l’intérêt commun des deux signataires pour assurer le développement de l’agence, et peut fixer au mandataire des objectifs à atteindre, mais précise aussi le montant de sa commission sur chaque vente. Dans le cadre d’une transaction, il lui est interdit d’aller au-delà de la contre-signature de l’offre d’achat. Le compromis de vente, et éventuellement l’acte authentique nécessiteront l’intervention d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle. Le négociateur immobilier salarié bénéficie d’un contrat de travail qui le lie à son employeur, sa rémunération doit obligatoirement comprendre un socle de base, auquel une commission fixe est rajoutée pour chaque transaction réalisée.

 

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