La formation loi Alur des agents immobiliers

 

 

Les agents immobiliers, les mandataires immobiliers et les négociateurs immobiliers partagent une passion commune pour leur métier mais n’ont pas tous le même statut et les mêmes obligations légales. Avec la récente loi Alur, la modernisation du statut des intermédiaires immobiliers a conduit le gouvernement à proposer, pour l'essentiel, des mesures dont l'objet et l'objectif sont manifestement de « renforcer » le cadre et les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. L’agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d’immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. L’agent immobilier indépendant ou aussi appelé intermédiaire immobilier a pour principal avantage de travailler pour son propre compte, et de fonder une agence qui recruter des collaborateurs.

 

 

La formation des agents immobiliers et le renouvellement de la carte professionnelle.

 

La profession d’agent immobilier est encadrée par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumettent l’exercice de cette activité au respect de différentes conditions. Il est nécessaire de disposer d’une carte officielle d’agent immobilier pour se prévaloir de la profession. Cette « carte professionnelle de transaction immobilière » est désormais délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous certaines conditions liées à l’aptitude professionnelle du demandeur, à sa bonne moralité, au suivi d’une formation continue mais aussi à une police d’assurance et à une solide garantie financière obtenue auprès d’une banque. Cette carte est obligatoire à l’agent pour estimer des biens, proposer des mandats de vente à ses clients, les accompagner dans la signature du compromis de vente et de l’acte authentique ou encore proposer un service de gestion locative ou d’administration de biens. Il dispose d’une compétence propre pour apprécier la régularité de chaque dossier de transaction avant son passage chez le notaire (titre de propriété fourni par le vendeur, conformité du dossier des diagnostics techniques).

 

 

La formation des agents immobiliers et la garantie financière

 

L’agent immobilier doit également disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle. La garantie financière constitue l'une des conditions majeures d'accès à la profession d'agent immobilier. Édictée par l'article 3, 2o de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, la souscription de cette garantie est impérative et a pour objet de permettre le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés entre les mains de l'agent immobilier et trouve son fondement dans le désir du législateur de protéger la clientèle contre les détournements ou dissipations de fonds susceptibles d'être commis par des agents indélicats, voire même contre l'insolvabilité d'agents en déconfiture. Toutefois, un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, n'est pas tenu de justifier de cette garantie financière. Lorsqu'il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit tenir un registre de tous les versements, délivrer un reçu, dont l'original est remis au client (le double doit être conservé dans le carnet de reçus), affecter ces fonds dans un compte dédié.

 

 

La formation des agents immobiliers et de leurs collaborateurs

 

En plus des traditionnelles conditions de capacité, de moralité et de justification d'une attestation d'habilitation auxquelles ils doivent satisfaire en tant que collaborateurs-négociateurs du titulaire de la carte professionnelle, les agents commerciaux immobiliers (collaborateurs indépendants) sont aussi tenus, depuis la réforme opérée par loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, en vigueur à compter du 1er octobre 2015, a ainsi enrichi l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 des nouvelles dispositions suivantes : les agents commerciaux immobiliers habilités par les titulaires de la carte professionnelle sont soumis à l'obligation de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance, sachant qu'un arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 (5) fixe les conditions minimales que doit comporter ce contrat d'assurance et la forme du document justificatif d'assurance à remettre au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de visa de l'attestation d'habilitation.

 

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