L’agent immobilier et le mandat de vente

 

Le professionnel de l’immobilier doit, préalablement à la réalisation de sa prestation, conclure un mandat écrit avec son client. Inscrit sur un registre et numéroté, chaque mandat peut être exclusif ou non et doit impérativement comporter certaines clauses (objet, durée, droit à commission, débiteur, conditions de maniement des fonds, reddition des comptes). L’irrégularité du mandat affecte les relations entre le mandant et l’agent immobilier mais également la validité de l’offre faite.

 

Les agents immobiliers doivent également détenir un mandat écrit et préalable. Il n'est pas interdit à un agent immobilier de détenir un mandat à la fois du vendeur et de l'acquéreur pour une même opération, dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 et 7 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et de l' article 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972. Ce principe exclut donc la théorie du « mandat apparent » en matière d'intermédiation de la loi « Hoguet ».

 

 

Partie 1 : La formation des agents immobiliers au formalisme du mandat de vente

 

  • Les mentions obligatoires
  • Les clauses facultatives autorisées
  • Les clauses interdites et clauses abusives
  • La preuve du contenu d’un mandat
  • L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers

 

Partie 2 : La formation des agents immobiliers à la nature juridique du mandat de vente

 

  • Les différents types de mandats
  • La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
  • L’obligation des parties
  • L’exécution du mandat
  • La requalification d’un mandat de vente en contrat d’entremise
  • Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant
  • La problématique du mandat de vente du logement familiale donné par un seul conjoint

Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition