L’agent immobilier et la procédure TRACFIN

 

Désormais assujettis à des normes de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et soumis à un nouveau dispositif administratif de contrôle et de sanction, les agents immobiliers se doivent de respecter des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon dans le cadre de leurs relations d'affaires. La mise en oeuvre de ces mesures doit être modulée au cas par cas, en fonction des risques estimés par le professionnel. La connaissance des principaux facteurs de risques et des principales typologies de blanchiment dans leur secteur s'avère alors indispensable pour tout agent immobilier.

 

 

La formation des agents immobiliers à la lutte anti-blanchiment.

 

  • Les obligations renouvelées des professionnels de l’immobilier
  • L’article 3 du nouveau code de déontologie
  • L’extension du champ d’application du dispositif de lutte anti-blanchiment

 

Partie 2 : La formation des agents immobiliers à la confidentialité et la prévention contre le blanchiment de capitaux

 

  • Normes et bonnes pratiques pour assurer le respect des données personnelles des clients
  • Recueil, conservation et exploitation de données personnelles et d'informations confidentielles
  • Atteinte aux droits des clients, risques de sanction et enjeux pour la sécurité des professionnels
  • Normes à respecter lors de la mise en oeuvre des obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de conservation des pièces
  • Bonnes pratiques à assumer pour la sécurité des professionnels

 

Partie 3 : La formation des agents immobiliers aux prérogatives des services de la concurrence et de la consommation

 

  • Les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales anticoncurrentielles
  • Arsenal répressif : des sanctions et des autorités de sanctions démultipliées
  • La consécration d'un pouvoir de prononcer des amendes administratives

La création d'autorités de sanction ad hoc