Les agents immobiliers et la gestion locative 

 

 

Le mandat de gestion locative est celui par lequel l'administrateur de biens réalise, au nom et pour le compte du propriétaire, l'ensemble des actes usuels d'administration et de conservation de l'immeuble géré (à l'exclusion des actes de disposition comme une vente, même si celle-ci est exceptionnellement permise dans les conditions drastiques posées par l'article 69 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Le gérant locatif est ainsi chargé, d'une part, de la conservation, de l'entretien ou de l'amélioration de l'immeuble, et, d'autre part, de la conclusion des baux et du suivi de leur exécution par les parties avec possibilité de « recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui » (Décr. 20 juill. 1972, art. 64, al. 1er). À ce titre, il est logiquement tenu de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires ou opportuns pour accomplir efficacement sa mission et, dès lors, il doit, comme tout mandataire, répondre de l'inexécution de son mandat ou de sa mauvaise exécution conformément aux dispositions des articles 1991 et suivants du code civil. 

 

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) modifie de nombreuses dispositions concernant les relations locataires-propriétaires, l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers. Cette nouvelle disposition vient clairement renforcer les droits des locataires et les obligations des propriétaires du parc locatif privé.

 

 

Partie 1 : La formation des agents immobiliers au mandat de gestion locative

 

  • Notion et caractères du mandat
  • Formation et preuve du mandat
  • Effets du mandat de gestion locative
  • Extinction du mandat

 

 

Partie 2 : La responsabilité de l’agent immobilier attaché aux opérations de gestion

 

  • La responsabilité contractuelle de l’intermédiaire en gestion locative
  • Les dangers d'un changement de garantie locative en cours de bail et les conséquences en résultant pour l'agent immobilier
  • Le mandat de recherche de locataire et l’obligation de prudence des agents immobiliers
  • Révocation (indirecte) d'un mandat de gestion locative par la vente du bien géré
  • La distinction entre frais de gérance et frais de gestion

 

 

Partie 3 : La formation des agents immobiliers au cadre juridique de la location saisonnière

 

  • La notion de location saisonnière
  • Location saisonnière et résidence principale
  • La négociation du contrat et l’établissement du bail

Location saisonnière et responsabilité du bailleur