Le droit de l’urbanisme et le rôle des agents immobiliers

 

 

L’agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l’agent immobilier, en sa qualité d’intermédiaire, est «  responsable du dommage subi par toutes les personnes parties à l’opération dont l’échec était imputable à ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l’égard de ses clients et délictuel à l’égard des autres parties ».

Il est important de vérifier la proximité des équipements collectifs éventuellement indispensables : écoles, crèches, moyens de transport…et de se renseigner sur l’environnement et l’évolution du quartier en consultant à la mairie le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS), ou en l’absence de ces documents, la carte communale.

 

 

Partie 1 : La formation des agents immobiliers aux règles générales d’aménagement, d’urbanisme et d’environnement

 

  • Les objectifs généraux, le règlement national d’urbanisme et les autres règles générales d’urbanisme
  • Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables et les normes nationales
  • Les autres normes de portée nationales
  • L’urbanisme et l’obligation d’information de l’agent immobilier

 

Partie 2 : La formation des agents immobiliers à la maitrise des documents prévisionnels intercommunaux d’aménagement et d’urbanisme

 

  • Les schémas de cohérence territoriale
  • Les chartes intercommunales de développement et d’aménagement
  • Le schéma directeur de la région d’Île-de-France

 

Partie 3 : La formation des agents immobiliers à l’étude des documents d’urbanisme

 

  • Le plan d’occupation des sols (POS)
  • Le plan local d’urbanisme (PLU)
  • Les autres documents (PSMV, ZPPAUP et AVAP, cartes communales)

 

Partie 4 : La formation des agents immobiliers aux documents et outils locaux d’aménagement

 

  • Les outils opérationnels d’urbanisme (zone d’aménagement concerté, lotissements, permis de construire groupé ou valant division, AFU, restauration immobilière)
  • Les instruments juridiques fonciers  (zones de préemption, expropriation pour cause d’utilité publique, réservation des sols)

 

Partie 5 : La formation des agents immobiliers aux autorisations d’utilisation du sol

 

  • Notion de surface plancher
  • Le certificat d’urbanisme
  • Le permis de construire
  • La déclaration préalable
  • Le permis de démolir
  • Le permis d’aménager
  • Les autorisations préalables ou complémentaires

 

Partie 6 : La formation des agents immobiliers aux contentieux de l’urbanisme

 

  • Le contrôle de légalité des POS et des PLU
  • Le contentieux des autorisations d’urbanisme

La responsabilité administrative en matière d’urbanisme