Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.
Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de quatorze heures par an (ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier.
Les professionnels de l’immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :
- les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal),
- les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
- les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.
La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes :
- actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
- colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de deux heures par an.
- enseignement dans la limite de trois heures par an.
La formation continue en lien direct avec l’activité d’agent immobilier doit porter sur :
- les questions juridiques, économiques, commerciales,
- la déontologie (au moins deux heures sur trois ans),
- les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.
Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10430
