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Organisme de formation des agents immobiliers agrée

Loi ALUR – Les sociétés d’habitat participatif et l’entremise des agents immobiliers.

En vue de créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif, l’article 47 de la loi ALUR a inséré, au début du livre II du code de la construction et de l’habitation (art. L. 200-1 s.), un titre préliminaire relatif aux sociétés d’habitat participatif.

loi Alur et formation des agents immobilier

Loi ALUR – L’intégration des opérations locatives dans la sphère de la gestion immobilière

L’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que les dispositions de celle-ci s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens d’autrui et relatives, notamment, à la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.

Formation loi Alur et syndic de copropriété

Loi ALUR – L’activité de syndic de copropriété dans la liste des activités réglementées.

Dans le cadre des mesures relatives aux activités d’intermédiation encadrées, la loi ALUR intègre la référence spéciale à l’activité de syndic de copropriété dans la liste des activités réglementées.

Blog carte professionnelle agent immobilier

Loi ALUR – Migration de la compétence relative à la délivrance des cartes professionnelles

Les activités d’entremise ou de gestion d’immeubles ou assimilés constituent des activités économiques réglementées de sorte que leur exercice suppose de répondre préalablement à diverses exigences dont la possession d’une carte professionnelle représente la figure la plus visible.

Loi ALUR – Les nouvelles obligations d’affichage en matière de copropriété

Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.

Loi Alur les obligations des agents immobiliers

Loi ALUR – Les nouvelles obligations d’affichage en matière de vente

Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.

Blog formation agents immobiliers

Loi ALUR – La formation continue devient obligatoire pour les agents immobiliers.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de quatorze heures par an (ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier.

Loi alur et formation

Propriétaire ou locataire, qui doit payer les réparations?

Qui répare ? Qui entretient ?

En signant le bail et l’état des lieux d’entrée, le locataire s’engage à maintenir le logement en bon état d’entretien tout au long de son occupation et de le restituer ainsi à son départ. Il doit donc procéder, à ses frais, et régulièrement, aux petites réparations et à l’entretien des lieux loués. Si le locataire ne se soumet pas à ces règles, il risque des frais, notamment lors de l’état des lieux de sortie