Déontologie, contrôle et discipline des agents immobiliers

 

Les agents immobiliers sont astreints à une obligation de formation continue, dont le respect conditionne le renouvellement de sa carte professionnelle. Ils doivent par ailleurs respecter un code de déontologie. Il s’agit d’instaurer de « bonnes pratiques » en incitant (sous peine de sanctions disciplinaires) les professionnels à agir avec une certaine « éthique ».

 

Il incombe au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.

 

Quant à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI), elle connaît de l’action disciplinaire qui pourra être engagée en cas de manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ou de négligence grave. Compte tenu de la gravité du manquement, la sanction prononcée peut aller du simple avertissement jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer.

 

 

La formation des agents immobiliers au nouveau code de déontologie.

 

  • Éthique professionnelle
  • Obligations légales
  • Organisation et gestion de l’entreprise
  • Compétence
  • Transparence
  • Confidentialité
  • Conflits d’intérêts
  • Confraternité
  • Règlement des litiges
  • Responsabilité et discipline

 

La formation des agents immobiliers aux mesures encadrant les activités des professionnels de l’immobilier.

 

  • Mesures relatives au fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle
  • Mesures relatives aux conditions de capacité et de moralité devant être réunies par les intermédiaires.
  • Mesures relatives aux « papiers professionnels »
  • Mesures réglementaires relatives à la garantie financière
  • Mesures relatives à l'obligation spéciale de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle
  • Mesures relatives aux conventions d'intermédiation
  • Mesures relatives aux collaborateurs-négociateurs