L’agent immobilier et les baux d’habitation

 

La discipline des baux d'habitation s'articule autour d'une double dichotomie, à savoir d'une part les locations, éventuellement mixtes, nues ou meublées de résidence principale, avec une sous-distinction entre les zones dites « tendues » et les autres situées hors des zones urbaines, cet ensemble étant soumis à un ordre public strict, actuellement défini par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée en dernier lieu par les lois ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014 et Macron no 2015-990 du 6 août 2015, et d'autre part les autres locations, soit qu'elles aient été expressément exclues de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, soit qu'elles figurent dans une sphère résiduelle qui n'est en principe soumise qu'aux règles simplement supplétives du code civil et relèvent d'une liberté contractuelle quasi totale.

 

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a largement impacté la réglementation des baux d’habitation avec pour finalité récurrente la protection des locataires tant pour accéder à un logement que pour y demeurer. À cette fin, des mesures phares ont été prises qui portent, en particulier, sur les loyers et les congés. La liberté des bailleurs n’existe plus également concernant les locations en meublés qui seront dorénavant soumises à l’essentiel des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

 

 

 

Partie 1 : La formation des agents immobiliers aux fondamentaux du bail locatif

 

  • Caractéristiques du bail
  • Domaine de la réglementation de droit commun
  • Droit interne et international ; tribunal compétent en matière de baux d’immeubles
  • Renouvellement du bail et responsabilité de l’agent immobilier

 

 

Partie 2 : La formation des agents immobiliers à la rédaction du contrat de bail

 

  • Respect des conditions de fond
  • Le formalisme du contrat de bail

 

Partie 3 : La formation des agents immobiliers à aux obligations des parties dans le contrat de bail

 

  • Obligations du bailleur
  • Obligations du preneur
  • Le devoir d’information à l’égard de l’agent immobilier

 

Partie 4 : La formation des agents immobiliers à la transmission de la chose louée et extinction du contrat

 

  • Cession et sous-location par le locataire
  • Vente du bien loué par le propriétaire
  • Les causes d’extinction

Les conséquences de l’extinction