RÉGLEMENTATION LOI ALUR

Quels impacts sur la formation des professionnels de l'immobilier

 

Le décret et la loi Alur

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, entre en vigueur le 1er avril 2016. Le décret n°2016-173 du 18 février, paru au JO le 21 février 2017 vient préciser le contenu de la formation, les personnes concernées et les mesures de contrôle. Cette nouvelle obligation de formation des agents immobilier est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

Les agents immobiliers sont désormais assujettis à une obligation de formation continue d’une durée de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours des trois dernières années d’activité. Autrement dit, deux jours par an pouvant être cumulés sur trois ans pour donner six jours de formation sur une année.

- Si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire.

- Si elle expire en 2017, son titulaire devra déjà justifier de 14 heures de formation continue.

- Si elle expire en 2018, son titulaire devra justifier de 28 heures de formation continue.

 

 Qui est concerné par cette obligation de formation ?

Tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient administrateurs de biens, agents immobiliers, gestionnaires d’un patrimoine immobilier, ou encore syndic de copropriété, sont concernés par cette nouvelle obligation de formation loi ALUR.

Les professionnels de l’immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation loi ALUR sont :

- Les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal).

- Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

- Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.

 

Le contenu de la formation des agents immobiliers

Le contenu de la formation loi ALUR doit être en lien direct avec l'activité professionnelle exercée et porter sur les domaines juridiques, économiques, commerciaux, la déontologie ainsi que les domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. À préciser qu’au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie

La formation obligatoire peut prendre les formes, d’actions de formation, de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc, de colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de deux heures par an ou d’enseignements dans la limite de trois heures par an.

Le renouvellement de la carte professionnel

La loi Alur vient modifier la délivrance et la durée de validité des cartes professionnelles. La durée de validité des cartes est réduite à 3 ans dans le but d’accroître les contrôles mais aussi d’obliger les professionnels de l’immobilier à assurer leur obligation de formations.

 

- La carte « transaction sur immeubles et fonds de commerce » obligatoire pour exercer l’activité d’agent immobilier (activité de location, de sous-location, saisonnière ou non, nu ou meublée) est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale (CCIT).

- La carte « Gestion Immobilière » est elle aussi délivrée par le CCIT, et voit son champ d’application étendue. En effet, les professionnels qui en sont titulaires (gérants d’immeubles, syndics de copropriété, administrateurs de biens) pourront exercer une activité relevant de la compétence des agents immobiliers dès lors que cette dernière constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.

 

 Les activités d’entremise ou de gestion d’immeubles ou assimilés constituent des activités économiques réglementées de sorte que leur exercice suppose de répondre préalablement à diverses exigences dont la possession d’une carte professionnelle représente la figure la plus visible. Or, traditionnellement une telle « carte professionnelle était délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s’il s’agit d’une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police » (Décr. n° 72-678 du 20 juill. 1972, art. 5, al. 1 er). Une telle compétence préfectorale a disparu à partir depuis le 1er juillet 2015 (V. art. 24, VII, de la loi ALUR). Dans l’objectif de simplifier la démarche de la délivrance des cartes, d’en améliorer l’efficacité et d’en assurer un suivi plus régulier, la loi ALUR a choisi de confier le pouvoir de délivrance des cartes professionnelles au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) ou de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France ou, lorsque celui-ci exerce lui-même une activité d’intermédiation immobilière réglementée, à son vice-président.

Les organismes de formations à la loi Alur

Est habilité tout organisme de formation enregistré ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement à la DIRECCTE. Les organismes de formation délivrent, à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation. Ces justificatifs seront nécessaires pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.