Les clauses interdites du mandat de vente – 1H
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Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le code de la consommation régit les clauses abusives et démontre le déséquilibre entre les droits et obligations des deux parties du contrat. De nombreuses clauses sont abusives et peuvent être contestées. Peuvent être contestées, les clauses qui ne sont pas présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute, les clauses s’interprètent en faveur du consommateur.
Un mandat est-il illimité ? Pouvez-vous percevoir des honoraires avant l'acte de vente ? De nombreuses questions auxquelles nous répondons dans cette formation.
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