Formation déontologie et non-discrimination

La formation déontologie et non-discrimination est réservée aux agents immobiliers et agents commerciaux indépendants exerçant dans les activités de transaction, de mise en location, de gestion et de syndic.

La déontologie

 

La formation Loi Alur en ligne vous permet de vous approprier les règles relatives à la déontologie du métier d’agent immobilier. Trois règles ont une importance primordiale dans le quotidien d’un professionnel de l’immobilier : le respect du devoir de conseil, de la prévention des conflits d’intérêts et de la confraternité entre confrères.

En effet, un décret du 28 août 2015 fixe les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Ce décret rassemble toutes les règles et devoirs concernant la conduite à adopter de ces professionnels sous peine de sanction disciplinaire.

Éthique professionnelle, respect des lois et règlements, confidentialité, transparence,… tant de choses que constitue la déontologie.

Le CNTGI sanctionne les manquements déontologiques en raison des infractions commises par les personnes soumises au statut de la loi Hoguet.

La non-discrimination

Le domaine de l’immobilier se doit d’être exemplaire en matière de non-discrimination. La règlementation est déjà relativement ancienne et bien respectée dans l’ensemble.

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a légalisé la pratique du testing. Il s’agit de prouver la discrimination au logement, au moyen d’investigations, faites à l’improviste pendant les visites effectuées par l’intermédiaire ou le propriétaire. Attention, ce mode de preuve de la discrimination au logement est valable à condition qu’elle n’ait pas été obtenue de manière déloyale.

La jurisprudence est facilement encline à sanctionner les professionnels de l’immobilier lorsque ces derniers accèdent aux exigences discriminatoires de leurs clients vendeurs ou propriétaires.

La formation en déontologie et la formation non-discrimination répondent aux obligations de la Loi Alur et permettent le renouvellement de la carte d’agent immobilier.