Lutte contre les discriminations en transaction immobilière – 2H

Découvrez notre formation lutte contre la discrimination dans le cadre de la Loi Alur, qui est obligatoire. Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 précise que la formation continue doit inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice, au moins deux heures portant sur la déontologie.

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Il est important de rappeler ce que constitue une discrimination. Une discrimination est toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vrai ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Il faut savoir que la loi Hoguet interdit aux personnes condamnées pour certaines infractions d’exercer la profession d’agent immobilier. Les interdictions d’exercer impliquent non seulement l’impossibilité d’obtenir la carte professionnelle, mais également celle d’exercer l’activité sous couvert d’un tiers.

Une « carte de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement » a été régularisée le 1er octobre 2020.
A la suite du décret n°2020-1259, à compter du 1er janvier 2021, le texte précise que la formation continue devra inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice, « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques ». La durée totale de la formation continue requise reste donc inchangée (42 heures sur un cycle de 3 ans).

Les victimes de discrimination peuvent porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’un poste de gendarmerie ou même directement auprès du procureur de la république. Le délit de discrimination est passible d’une peine d’amende et de prison.

Dans cette formation, chaque détail de la non-discrimination est abordé, et un cas pratique est à votre disposition afin de comprendre au mieux.

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