Le formalisme du mandat de vente – 2H

Suivez notre formation en ligne sur le formalisme du mandat de vente afin de connaître chaque type et spécificité de mandats.

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Il y a plusieurs types de mandats : le mandat simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif.

À peine de nullité, le mandat d’entremise doit être établi en autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct. Cela suppose d’avoir a minima 2 exemplaires et des originaux.

Attention, selon la Loi Hoguet, un courrier ne peut valoir de mandat ; au même titre qu’un mail ou un Scan ne sont que des outils commerciaux.

Une personne peut-elle signer un mandat sans l’accord de son conjoint ? La réponse dans cette formation !

De plus, l’acte doit être écrit et passé en la forme sous seing privé et doit respecter les dispositions de l’article 1325 du Code Civil et notamment les originaux, la mention des originaux et enfin les signatures originales.

Un courrier électronique a-t-il la même valeur juridique qu’un écrit ? La simple signature des emails de la part de leur expéditeur n’a rien d’une signature électronique fiable.
Le scan ou le PDF est une signature numérisée et non une signature électronique. Un document PDF peut être facilement retouché, de sorte que ce format de document ne garantit pas l’identité du signataire.
Attention à ne pas confondre la signature électronique et la signature numérisée.

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