L’information du consommateur préalable au mandat (DIP) – 2H

Il est important de connaître les informations à communiquer aux consommateurs préalablement aux mandats de vente, suivez notre formation en ligne afin de toutes les connaître.

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Notre formation : "information du consommateur préalable au mandat (DIP)" vous informe sur les informations à communiquer au consommateur et notamment lors de la signature d'un contrat hors établissement.

Depuis la loi consommation de 2014, le contrat hors établissement a fait l’objet d’une profonde réforme visant à mieux protéger et à mieux informer le consommateur de ses droits, ce sont des dispositions essentielles de protection.

Les règles qui étaient applicables au démarchage à domicile sont désormais applicables à tout contrat de vente conclu en dehors d’un établissement commercial ; par exemple, conclu au domicile du consommateur ou à son travail ou dans un espace public ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce.
Sont considérés comme contrats conclus hors établissements, tous contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dont les données produites sont fournies sous la forme numérique.

Il est obligatoire de communiquer chaque information au consommateur de manière lisible et compréhensible avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.

Le dispositif « contrats conclus hors établissement » s’applique dans le cas où le client est passé se renseigner dans les locaux de l’agence et que vous lui avez proposé de vous rendre chez lui pour voir le bien et l’estimer. Si, lors de cette visite au domicile, vous lui faites signer un mandat, le dispositif protecteur s’applique. Il est donc nécessaire de rédiger un DIP en fonction des mandats proposés.

Vous verrez également la notion de délais de rétractation et de conditions de rétractations ainsi que l'exécution anticipée d'un contrat.

Une formation complète qui aborde de nombreux points.

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