La nullité du mandat de vente – 1H

Suivez notre formation sur la nullité des contrats de vente suite aux nouvelles modifications législatives. Nous vous apportons les connaissances sur la nullité et notamment connaître la différence entre nullité absolue et nullité relative.

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Chaque document utilisé par les agents immobiliers doit être irréprochable sur le plan juridique et les mandats en particulier.

Jusqu’à une époque récente la moindre irrégularité formelle entraînait la nullité du mandat et l’anéantissement du droit à honoraires de l’agence immobilière.

Au fil du temps et avec les modifications législatives, de nombreuses nouvelles mentions obligatoires ont fait leur apparition. La moindre irrégularité formelle serait susceptible d’entraîner la nullité du mandat.

Il y a deux types de nullité, la nullité absolue et la nullité relative. 
La nullité absolue vise à sanctionner les hypothèses dans lesquelles le contrat va à l’encontre de l’intérêt général. 
La nullité relative vise à protéger un intérêt particulier.

Enfin, vous connaîtrez la notion de ratification ultérieure des actes de gestion par le mandat.

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