Les annonces de location – 1H

Suivez notre formation Loi Alur en ligne sur les annonces de location et vous connaitrez toutes les spécificités des annonces de location ainsi que les sanction possibles en cas de non-respect des règles.

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La mise en location et le bail depuis la Loi Alur. L’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prescrit la présence de certaines informations dans toutes les annonces de location non saisonnière d’un bien, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 90 jours.

Sur une annonce doit apparaître différents critères comme le montant du loyer mensuel, le caractère meublé ou non de la location, la surface du bien ou encore les honoraires du professionnel.

Pour de la location, le mesurage de la surface habitable est obligatoire car il va avoir un impact sur l’affichage du calcul du loyer au M².
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Les charges locatives, c’est-à-dire les charges récupérables sur le locataire par le bailleur, sont une source fréquente de litiges. Dans cette formation, tout y est expliqué.

Les agences immobilières doivent faire preuve de transparence concernant leurs honoraires dans la location des biens qu’elles disposent. Également, les résultats du diagnostic de performance énergétique qui évalue la consommation énergétique du logement, ainsi que l’émission de CO2 doivent être visibles dans l’annonce. Tout non-respect des obligations légales en matière d’affichage peut être sanctionné.

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