Le basculement des honoraires – 1H

Découvrez notre formation Loi Alur en ligne sur le basculement des honoraires pour la profession d’agent immobilier. Vous connaîtrez les changements dus à la Loi Hoguet et les sanctions encourues en cas de non-respect des règles.

5,90

Les honoraires d’agence pour la vente peuvent librement être mis à la charge du vendeur ou de l’acquéreur.

Durant cette formation vous découvrez le calcul des droits de mutation dans le cadre du basculement d’honoraire.

Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, les agents immobiliers n’ont plus le droit de passer d’une charge vendeur des honoraires à une charge acquéreur.
La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’administration chargée de veiller au respect des règles relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs.

La loi Hoguet et son décret d’application posent deux conditions au droit des honoraires que vous pourrez découvrir dans cette formation.

Nos formations sont accessibles 24h/24 et sont disponibles sur ordinateur, smartphone, tablette afin d’avancer à votre rythme et en toute autonomie.

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Le basculement des honoraires – 1H”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.