La signature électronique et le mandat – 1H

Cette formation loi Alur en ligne vous permet de connaitre les caractéristiques de la signature électronique et de comment l’utiliser. Cette signature doit respecter des règles en vigueur. Cette formation s’adresse aux professionnels de l’immobilier.

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TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. TRACFIN n’est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.

Vous vous posez surement la question : quelle est la différence entre une signature numérique et une signature électronique ?

Nous vous donnons la réponse dans cette formation. Le terme qui est utilisé dans les textes de loi est « signature électronique ».
Le scan ou le PDF est une signature numérisée et non une signature électronique. Un document PDF peut être facilement retouché.

Attention, il ne faut donc pas confondre signature électronique et signature numérisée.

La signature électronique, elle, dispose des mêmes prérogatives et engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite. La production d’une signature électronique nécessite l’usage d’un certificat électronique. Il est assimilable à une carte d’identité numérique permettant d’attester de l’identité d’une personne.

Plusieurs étapes sont à effectuer avant de signer un document.

Il existe 3 niveaux de signatures qui vous seront expliqués dans cette formation : la signature dite « simple », la signature avancée, et la signature qualifiée.

Un cas concret vous sera expliqué grâce à une jurisprudence.

Grâce à cette formation vous connaitrez chaque détail de la signature numérique et de la signature électronique.

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