Le statut du bail commercial – 1H

Cette formation porte sur le statut du bail commercial. 

Dans un premier temps, nous aborderons les conditions d’application du bail commercial. Il y en a 4. 

Des règles concernant le code de commerce seront également abordées. 

Dans un second temps, vous serez formés sur les deux éléments constitutifs d’un bail : la jouissance d’un bien et le paiement du prix. 

Une partie est consacrée à la durée de la jouissance d’un bien, partie dirigée par le code de commerce.  

Des questions-réponses sont utilisées pour vous permettre de comprendre au mieux la formation. 

Enfin, une partie est dédiée aux conventions perpétuelles ainsi qu’au paiement du prix.