Les mesures préalables TRACFIN en immobilier – 1H

Cette formation loi Alur juridique vous permet de vous mettre en conformité en matière de lutte contre le blanchiment TRACFIN. Elle s’adresse aux professionnels de l’immobilier.

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TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. TRACFIN n’est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.

La DGCCRF effectue des enquêtes afin de vérifier le respect par les professionnels de leurs obligations de vigilance, de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN et de formation du personnel.

3 personnes sont importantes : le responsable TRACFIN, le correspondant TRACFIN, le déclarant TRACFIN.

Le dispositif ERMES est une interface de déclaration dématérialisée par internet. Il permet aux professionnels assujettis de s’inscrire et de saisir les formulaires de déclaration de soupçon et de les envoyer à TRACFIN via cette interface.
Afin que les professionnels puissent visualiser plus aisément leurs obligations, le format du document a évolué.

En 2018, la DGCCRF et TRACFIN ont signés conjointement de nouvelles lignes directrices relatives à la mise en oeuvre par les professionnels de l’immobilier de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Découvrez dans cette formation la procédure TRACFIN pas à pas.

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