formation loi alur

Agent immobilier, mandataire, négociateur ou encore chasseur immobilier. Les professionnels de l’immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n’ont pas tous le même statut et les mêmes obligations légales.

Il apparaît à la découverte du projet de loi ALUR, que la modernisation du statut des intermédiaires immobiliers a conduit le gouvernement à proposer, pour l’essentiel, des mesures dont l’objet et l’objectif sont manifestement de « renforcer » le cadre et les conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières, sans doute au grand regret de beaucoup de professionnels du secteur.

L’agent immobilier indépendant ou aussi appelé intermédiaire immobilier a pour principal avantage de pouvoir travailler pour son propre compte, et de fonder une agence qui pourra rassembler in fine de nombreux collaborateurs. Depuis un décret paru en 1970, il est nécessaire de disposer d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Cette « carte professionnelle de transaction immobilière » est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous certaines conditions liées à l’aptitude professionnelle du demandeur, à sa bonne moralité, au suivi d’une formation continue mais aussi à une police d’assurance et à une solide garantie financière obtenue auprès d’une banque. Cette carte est obligatoire à l’agent pour estimer des biens, proposer des mandats de vente à ses clients, les accompagner dans la signature du compromis de vente et de l’acte authentique ou encore proposer un service de gestion locative ou d’administration de biens. Il dispose d’une compétence propre pour apprécier la régularité de chaque dossier de transaction avant son passage chez le notaire (titre de propriété fourni par le vendeur, conformité du dossier des diagnostics techniques…).

L’agent commercial immobilier, ou aussi appelé « mandataire immobilier », exerce à titre d’indépendant mais ne dispose pas de la carte professionnelle. Le mandataire signe un contrat de mandat avec un agent immobilier ou un réseau immobilier titulaire de la carte professionnelle, et exerce pour son compte un certain nombre de prestations de services conformément à l’article L134-1 du Code du commerce. Le mandat qui le lie à l’agent immobilier n’est pas un contrat de travail. Il acte l’intérêt commun des deux signataires pour assurer le développement de l’agence, et peut fixer au mandataire des objectifs à atteindre, mais précise aussi le montant de sa commission sur chaque vente. Dans le cadre d’une transaction, il lui est interdit d’aller au-delà de la contre-signature de l’offre d’achat. Le compromis de vente, et éventuellement l’acte authentique nécessiteront l’intervention d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle.

Le négociateur immobilier salarié bénéficie d’un contrat de travail qui le lie à son employeur, sa rémunération doit obligatoirement comprendre un socle de base, auquel une commission fixe est rajoutée pour chaque transaction réalisée.

Le chasseur immobilier est un professionnel indépendant, il effectue à la place de l’acquéreur tout le travail de recherche d’un bien immobilier. Il l’aide à négocier, sécurise la transaction et le conseil à chaque étape de son projet. Ce service s’inscrit dans le cadre d’un mandat de recherche écrit et le plus souvent exclusif. Titulaire d’une carte professionnelle, le chasseur immobilier apporte aux acquéreurs, le conseil dans la recherche et l’achat d’un bien immobilier.

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