Loi ALUR – Les sociétés d’habitat participatif et l’entremise des agents immobiliers.
En vue de créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif, l’article 47 de la loi ALUR a inséré, au début du livre II du code de la construction et de l’habitation (art. L. 200-1 s.), un titre préliminaire relatif aux...
Loi ALUR – L’intégration des opérations locatives dans la sphère de la gestion immobilière
L’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que les dispositions de celle-ci s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à certaines...
Loi ALUR – L’activité de syndic de copropriété dans la liste des activités réglementées.
Dans le cadre des mesures relatives aux activités d’intermédiation encadrées, la loi ALUR intègre la référence spéciale à l’activité de syndic de copropriété dans la liste des activités réglementées. L’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970...
