Loi ALUR – Les sociétés d’habitat participatif et l’entremise des agents immobiliers.
En vue de créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif, l’article 47 de la loi ALUR a inséré, au début du livre II du code de la construction et de l’habitation (art. L. 200-1 s.), un titre préliminaire relatif aux sociétés d’habitat participatif.