En vue de créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif, l’article 47 de la loi ALUR a inséré, au début du livre II du code de la construction et de l’habitation (art. L. 200-1 s.), un titre préliminaire relatif aux sociétés d’habitat participatif.

L’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que les dispositions de celle-ci s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens d’autrui et relatives, notamment, à la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.

Dans le cadre des mesures relatives aux activités d’intermédiation encadrées, la loi ALUR intègre la référence spéciale à l’activité de syndic de copropriété dans la liste des activités réglementées.

Les activités d’entremise ou de gestion d’immeubles ou assimilés constituent des activités économiques réglementées de sorte que leur exercice suppose de répondre préalablement à diverses exigences dont la possession d’une carte professionnelle représente la figure la plus visible.

Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.

Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de quatorze heures par an (ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier.

Qui répare ? Qui entretient ?

En signant le bail et l’état des lieux d’entrée, le locataire s’engage à maintenir le logement en bon état d’entretien tout au long de son occupation et de le restituer ainsi à son départ. Il doit donc procéder, à ses frais, et régulièrement, aux petites réparations et à l’entretien des lieux loués. Si le locataire ne se soumet pas à ces règles, il risque des frais, notamment lors de l’état des lieux de sortie