Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.
Formation-Alur.com vous explique le nouvel affichage obligatoire des biens en copropriété mis en vente. C’est dans un but de transparence pour les acquéreurs que la loi ALUR impose désormais de faire apparaître quatre éléments dans toutes les annonces de biens mis à la vente :
– Préciser s’il fait partie d’un ensemble en copropriété.
– Mentionner le nombre de lots de cet ensemble.
– Indiquer le montant des charges courantes inhérentes au(x) lot(s) mis à la vente.
– Indiquer si une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété est en cours.
– Si c’est le cas, y a-t-il une nomination d’expert, d’administrateur judiciaire ou de mandataire ? Toutes les ventes sont concernées par ces nouvelles dispositions, qu’il s’agisse de ventes de lots ou de fraction de lot d’un immeuble bâti, quel que soit son usage (habitation, commerce, bureau, parking, cave…)
