Loi Alur les obligations des agents immobiliers

Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.

Formation-Alur.com vous explique le nouvel affichage obligatoire des honoraires en matière de vente.

Les obligations des professionnels de l’immobilier, mandataires comme agents, en matière d’affichages des honoraires ne date pas de la Loi ALUR, mais du code de la consommation. Cependant, la Loi a été renforcée avec les nouvelles dispositions prises par le gouvernement. Selon l’article 6-1 de la Loi Alur, qui dispose que si les honoraires d’agence sont prévus à la charge de l’acquéreur, « L’agent immobilier doit afficher: le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur ».
Si des honoraires à la charge de l’acquéreur sont prévus :

• la part TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur doit apparaître en pourcentage du prix entendu hors honoraires.

• le prix de vente honoraires inclus est impérativement affiché et est celui qui apparaît en premier aux yeux du consommateur. Le prix exprimé hors honoraires doit également apparaître sur l’annonce.

Pour un bien mis en vente 150 000 €, auxquels s’ajoutent les honoraires de négociation du notaire, le prix total affiché est de 155 872 €. Désormais, l’annonce doit préciser que les honoraires de négo représentent 3,91 % de ce prix.

Toutefois si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Si un professionnel de l’immobilier ne respecte pas l’obligation d’affichage de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur, la loi ALUR a prévu une amende de 1 500 € par infraction.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/texte

 

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