Loi ALUR – L’intégration des opérations locatives dans la sphère de la gestion immobilière
L’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que les dispositions de celle-ci s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à certaines...
Loi ALUR – L’activité de syndic de copropriété dans la liste des activités réglementées.
Dans le cadre des mesures relatives aux activités d’intermédiation encadrées, la loi ALUR intègre la référence spéciale à l’activité de syndic de copropriété dans la liste des activités réglementées. L’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970...
Loi ALUR – Migration de la compétence relative à la délivrance des cartes professionnelles
Les activités d’entremise ou de gestion d’immeubles ou assimilés constituent des activités économiques réglementées de sorte que leur exercice suppose de répondre préalablement à diverses exigences dont la possession d’une carte professionnelle...Loi ALUR – Les nouvelles obligations d’affichage en matière de copropriété
Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support...
